Conditions générales de vente
LEONAARD SAS · 10 juillet 2026
1. Identité du vendeur
LEONAARD, société par actions simplifiée, RCS Paris n° 106 561 616 (SIRET siège 106 561 616 00017), siège social 251 Boulevard Pereire, 75017 Paris, TVA intracommunautaire FR20106561616.
Contact : contact@leonaard.com.
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements payants au service LEONAARD (décrit aux CGU), commercialisés exclusivement par achat intégré dans les applications iOS (App Store) et Android (Google Play). Elles s'appliquent à tout Parent souscripteur, consommateur au sens du code de la consommation.
3. Offres et prix
- L'abonnement donne accès à l'intégralité du Service pour les profils enfants couverts par la formule.
- Trois formules sont proposées, couvrant tous les enfants du compte (un seul abonnement par compte parent) : mensuelle (36 € TTC/mois), semestrielle (198 € TTC/6 mois) et annuelle (360 € TTC/an) pour un enfant.
- Tarification dégressive par enfant : le 2ᵉ enfant bénéficie d'une remise de 10 % et le 3ᵉ d'une remise de 20 % sur le tarif unitaire ; à partir du 4ᵉ enfant, le tarif unitaire est identique à celui du 3ᵉ (remise de 20 %). Le prix total du foyer est arrondi à l'euro entier le plus proche. Grille en vigueur à la date des présentes (grille validée le 2026-07-10) :
| Enfants couverts | Mensuel (TTC/mois) | Semestriel (TTC/6 mois) | Annuel (TTC/an) |
|---|---|---|---|
| 1 | 36 € | 198 € | 360 € |
| 2 | 68 € | 376 € | 684 € |
| 3 | 97 € | 535 € | 972 € |
| 4 | 126 € | 693 € | 1 260 € |
| Par enfant supplémentaire au-delà de 4 | +29 € | +158 € | +288 € |
- Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, dans l'application et sur les fiches des stores, avant toute souscription. Pour les formules d'une durée supérieure à un mois, le prix mensuel équivalent est également affiché.
- Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement. Toute modification de prix est notifiée au Parent avant le renouvellement concerné, avec faculté de résilier avant sa prise d'effet.
4. Essai gratuit
- Une période d'essai gratuite de 7 jours est proposée aux nouveaux souscripteurs, une seule fois par compte.
- Sauf résiliation avant la fin de l'essai (dans les réglages du store), l'abonnement choisi démarre automatiquement au terme des 7 jours et le premier prélèvement est effectué par le store.
- Le Parent est informé des modalités (date de fin d'essai, montant qui sera prélevé) au moment de la souscription. Le store envoie en outre ses propres notifications de fin d'essai.
- Une première question d'essai est accessible gratuitement avant toute souscription, à titre de démonstration.
5. Souscription et paiement
- La souscription s'effectue dans l'application, dans la zone parents protégée par code PIN (l'enfant ne peut pas souscrire, modifier ou résilier l'abonnement).
- Le paiement est traité exclusivement par Apple ou Google selon la plateforme, avec les moyens de paiement enregistrés auprès du store. LEONAARD n'a pas accès aux données bancaires.
- La confirmation de souscription est fournie par le store (reçu) et l'abonnement est activé immédiatement.
6. Reconduction tacite
- Sauf formule expressément présentée comme sans reconduction, l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance (mensuelle, semestrielle ou annuelle selon la formule), au prix en vigueur notifié.
- Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Parent est informé de la faculté de ne pas reconduire ; les stores adressent en outre leurs rappels avant chaque renouvellement des formules de longue durée.
- La résiliation de la reconduction s'effectue à tout moment dans les réglages d'abonnement du store (cf. §8), au plus tard 24 h avant l'échéance.
7. Droit de rétractation
- Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Parent dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif.
- La transaction d'abonnement étant conclue avec Apple ou Google (achat intégré), le droit de rétractation s'exerce directement auprès du store qui a vendu la transaction, selon ses conditions — Apple accorde lui-même 14 jours sur ces achats (reportaproblem.apple.com) ; Google applique sa politique de remboursement. En cas de rétractation d'un service déjà commencé, seul le prorata du service fourni reste dû (art. L221-25).
- Modalités d'exercice : l'abonnement étant souscrit via un store (App Store d'Apple ou Google Play), la rétractation s'exerce directement via la fonction de gestion des abonnements de votre store, accessible depuis l'écran « Mon abonnement » de l'application (« Gérer mon abonnement ») ou depuis les réglages de votre compte Apple ou Google. Vous pouvez également nous en informer par e-mail à contact@leonaard.com, ou via le formulaire type reproduit en annexe.
- Articulation avec l'essai gratuit : pendant les 7 jours d'essai, la résiliation est libre, immédiate et sans frais dans les réglages du store (rien n'a été prélevé). Toute demande de remboursement après le premier prélèvement s'exerce auprès du store, selon ses conditions.
8. Résiliation
- Le Parent peut résilier à tout moment dans les réglages d'abonnement de son store (App Store : Réglages > Abonnements ; Google Play : Paiements et abonnements). Un lien direct est fourni dans l'écran « Mon abonnement » de l'application.
- La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; l'accès au Service est maintenu jusqu'à cette date.
- Après l'échéance, les profils et la progression sont conservés 24 mois, conformément à la politique de confidentialité §6 afin de permettre une reprise ; en cas de réabonnement, le calendrier de révision est gelé puis décalé de la durée d'interruption (l'enfant ne subit pas une montagne de retard artificiel).
- La résiliation du Service par LEONAARD (arrêt d'activité, retrait d'une plateforme) donne lieu à information préalable 60 jours et au remboursement du prorata non consommé.
9. Gestion des profils enfants et changements de formule
- Ajout d'un enfant : l'ajout s'effectue dans l'application et fait passer immédiatement le compte au palier tarifaire supérieur (un seul abonnement couvre toute la famille). L'accès du nouvel enfant est immédiat ; le store crédite au prorata la partie non consommée du palier en cours et facture le nouveau palier. Le compte n'ayant qu'une seule date de renouvellement, celle-ci est réalignée sur la date de l'ajout (le mode de calcul exact du prorata est appliqué par le store, Apple et Google pouvant différer dans le détail).
- Le retrait d'un enfant prend effet au renouvellement suivant (pas de remboursement en cours de période) ; le profil retiré et ses données sont supprimés ou conservés selon le choix du Parent, dans les conditions de la politique de confidentialité.
- Le changement de formule (mensuel ↔ annuel) s'effectue selon les règles du store (généralement : montée en gamme immédiate au prorata, descente au renouvellement).
10. Garantie légale de conformité
Le Service, en tant que service numérique, bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et s. du code de la consommation) : fourniture conforme à la description, maintien de la conformité pendant l'abonnement, mises à jour nécessaires. En cas de défaut de conformité, le Parent peut exiger la mise en conformité sans frais, ou à défaut une réduction de prix ou la résiliation. Réclamations : contact@leonaard.com.
11. Force majeure
L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède 30 jours, chaque partie peut résilier, le prorata non consommé étant remboursé.
12. Médiation et litiges
- Réclamation préalable : contact@leonaard.com.
- Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (recours gratuit, art. L612-1 code conso) — saisine en ligne sur cm2c.net, par courrier au 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par e-mail à declarer-un-litige@cm2c.net ; plateforme européenne ODR : ec.europa.eu/consumers/odr.
- Droit français ; tribunaux compétents dans les conditions du droit commun de la consommation.
Annexe — Formulaire type de rétractation
À l'attention de LEONAARD, 251 Boulevard Pereire, 75017 Paris — contact@leonaard.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement LEONAARD souscrit le [date].
Nom du consommateur : … / Adresse : … / E-mail du compte : …
Date : … / Signature (si papier) : …